1 Définitions
1.1 Dans les présentes conditions et dans le système YELLOWBRICK, on entend par :
1.2 « Utilisateur » : la partie, personne physique ou personne morale, qui en vertu d’un contrat avec le Fournisseur, s’acquitte des redevances de stationnement qui sont enregistrées dans le système YELLOWBRICK, à l’aide de son smartphone, en combinaison avec le système YELLOWBRICK.
1.3 « Fournisseur » : partie, instance ou organisation qui propose le service de YELLOWBRICK sous un label privé à ses clients.
1.4 « YELLOWBRICK » : la partie qui, via ses services, enregistre certaines données de l’Utilisateur et le temps de stationnement et perçoit une taxe de stationnement ou des redevances au nom des autorités communales
1.5 « Système YELLOWBRICK » : le matériel informatique et de communication utilisé par YELLOWBRICK, ainsi que le logiciel correspondant et le site Internet YELLOWBRICK.
1.6 « Service » : le service «YELLOWBRICK » tel que proposé par YELLOWBRICK, pour lequel un contrat a été conclu entre YELLOWBRICK et l’Utilisateur.
1.7 « Réseau» : le réseau de téléphonie mobile auquel l’Utilisateur est connecté.
1.8 « Redevance de stationnement » : redevance à payer pour le stationnement en rue : dans ce cadre, le montant à payer pour le stationnement sert de taxe de stationnement ou de redevance.
1.9 « Numéro de véhicule YELLOWBRICK » : le numéro d’identification du véhicule fourni par YELLOWBRICK
1.10 Les «données à caractère personnel» sont toutes les données qui peuvent faire directement ou indirectement référence à une personne physique conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement général sur la protection des données, 2016/679.
2 Champ d’application
2.1 Les présentes conditions générales s’appliquent au système YELLOWBRICK et à son utilisation. Les présentes conditions peuvent être consultées sur le site Internet www.yellowbrick.be.
2.2 YELLOWBRICK se réserve le droit d’apporter des modifications à ces conditions publiées sur le site Internet.
2.3 L’éventuelle nullité ou annulation de l’une des dispositions des présentes conditions n’affecte en aucune manière les autres dispositions des présentes conditions. La disposition annulée restera maintenue autant que possible conformément à l’objectif et à la portée de la disposition nulle ou annulée.
2.4 L’Utilisateur n’est pas autorisé à céder les droits et/ou obligations découlant des services de YELLOWBRICK et des présentes conditions générales à des tiers sans l’autorisation écrite préalable de YELLOWBRICK.
3 Le système YELLOWBRICK
3.1 L’Utilisateur peut commencer et interrompre des transactions de stationnement via Internet ou son smartphone à l’aide du système YELLOWBRICK, selon le tarif de la zone de stationnement raccordée à YELLOWBRICK. Le tarif en vigueur est calculé sur la période entre le début du stationnement enregistré dans le système YELLOWBRICK et la fin du stationnement enregistrée.
4 Enregistrement de l’Utilisateur
4.1 L’enregistrement chez YELLOWBRICK se déroule par le biais de la procédure définie par YELLOWBRICK.
4.2.1 L’Utilisateur a pour responsabilité de fournir des coordonnées correctes telles que nom, date de naissance, adresse, domicile, données de l’entreprise, immatriculation, numéro de téléphone portable, numéro de carte de crédit ou numéro de compte bancaire (enregistrée en Belgique) et adresse e-mail.
4.2.2 YELLOWBRICK communique essentiellement avec ses clients par e-mail. Les factures, rappels et mises en demeure sont uniquement envoyés par e-mail, et non par courrier postal.
4.3 Les modifications des données uniques de l’Utilisateur initialement indiquées doivent être effectuées à temps par l’Utilisateur lui-même via la page personnelle.
4.4.1 Les coordonnées traitées par YELLOWBRICK dans le cadre de la gestion sont utilisées pour :
a. l’exécution de nos services
b. l’organisation plus efficace de processus d’entreprise
c. la prévention, la détection et la lutte contre la fraude ou les irrégularités
d. le respect des obligations légales
4.4.2. YELLOWBRICK fournit uniquement des données à des tiers dans les cas suivants :
a. Les droits et obligations découlant du présent Contrat peuvent être cédés en tout ou en partie à un tiers. YELLOWBRICK garantit que le tiers peut respecter les obligations découlant du Contrat.
b. Dans le cadre d’une analyse de risque
4.4.3 Si vous avez choisi une carte de crédit comme mode de paiement, les données de votre carte ne sont pas enregistrées dans la base de données de YELLOWBRICK, et ce, pour des raisons de sécurité. Elles sont transmises et enregistrées auprès de la partie qui règle les paiements par carte de crédit en notre nom.
4.5 L’enregistrement d’un Utilisateur est valable dès qu’il a été accepté par le Fournisseur et/ou YELLOWBRICK. L’Utilisateur reçoit une confirmation par e-mail de cette acceptation.
4.6 L’Utilisateur doit conserver soigneusement et tenir secrètes les données nécessaires pour utiliser le service de la « Page personnelle » sur le site Internet, comme son numéro de client, son mot de passe, etc. YELLOWBRICK décline toute responsabilité en cas de perte et/ou d’abus de ces données.
4.7 Lors de la livraison du service via un Fournisseur, YELLOWBRICK peut imposer des conditions d’abonnement et/ou d’utilisation spécifiques à l’Utilisateur lors de l’enregistrement. Ces conditions sont communiquées par le biais du site Internet du fournisseur concerné où l’enregistrement initial a également eu lieu.
4.8 Le client nous autorise à utiliser ses signes commerciaux, comme son nom et son logo, sur notre site internet ou plus généralement comme référence dans le cadre de nos activités promotionnelles.
5 Le contrat avec l’Utilisateur
5.1 YELLOWBRICK propose à ses Utilisateurs de payer au moyen d’une indemnité variable (frais de transaction par transaction) ou d’un abonnement hebdomadaire.
L’utilisateur paie des frais uniques d’inscription pour l’enregistrement du compte au début de la prestation de service. La perception des frais se déroule périodiquement, en même temps que la perception des redevances de stationnement dues.
5.2 Les tarifs, acceptés par l’Utilisateur pendant l’enregistrement, peuvent être adaptés mensuellement après notification préalable sur le site Internet. YELLOWBRICK en informera l’Utilisateur anticipativement. Si l’Utilisateur n’accepte pas cette adaptation, il a le droit de le signaler par écrit à YELLOWBRICK dans les 10 jours ouvrables et, ainsi, de résilier directement l’utilisation du Service.
5.2.1 À la fin du contrat entre YELLOWBRICK et le Fournisseur, YELLOWBRICK informera les clients à ce propos. Les clients peuvent continuer à utiliser la proposition convenue jusqu’à 1 an après la cessation du contrat, sauf adaptations de prix annuelles.
5.3.1 Le contrat prend fin si l’Utilisateur signale par écrit à YELLOWBRICK qu’il met un terme au contrat. Le délai de préavis de l’abonnement s’élève à deux semaines, et débute le lundi suivant la résiliation. La désinscription doit se faire via info@yellowbrick.be avec indication du numéro de client et de l’adresse e-mail ou en remplissant et envoyant le formulaire de désinscription.
5.3.2 Le client a également le droit de résilier le contrat avec Yellowbrick avec effet immédiat dans les 14 jours qui suivent la conclusion du contrat entre Yellowbrick et le Client. La demande doit être envoyée par mail a info@yellowbrick.be ou en remplissant et envoyant le formulaire de désinscription.
5.4 Le système YELLOWBRICK ne peut être utilisé qu’avec un enregistrement accepté. Un enregistrement est accepté si l’Utilisateur a accepté les présentes conditions et a respecté toutes ses autres obligations.
5.5 Si l’Utilisateur souhaite s’enregistrer auprès de YELLOWBRICK, il doit donner à YELLOWBRICK l’autorisation permanente de procéder à l’encaissement automatique des redevances de stationnement, des frais d’abonnement et des autres frais. L’autorisation est fournie en complétant les données d’encaissement demandées et en acceptant les conditions générales durant le processus d’enregistrement.
5.6 Tout acte visant à échapper aux obligations découlant des présentes conditions, à les réduire ou à les influencer négativement de toute autre manière est interdit. Les actes contraires aux présentes conditions constituent pour YELLOWBRICK une raison valable de résilier ou dissoudre le contrat, tout en conservant le droit de réclamer à l’Utilisateur l’indemnisation des dommages subis de ce fait.
5.7 YELLOWBRICK a le pouvoir de suspendre le respect de toutes ses obligations jusqu’au moment où toutes les créances exigibles envers l’Utilisateur sont acquittées.
5.8 L’Utilisateur n’a pas l’autorisation d’utiliser l’accès au système YELLOWBRICK fourni par YELLOWBRICK à d’autres fins que celles pour lesquelles il a été mis à disposition, de le (sous-)louer à des tiers ou d’en céder l’utilisation. Si un abus est constaté, YELLOWBRICK a le droit d’exclure l’Utilisateur de toute utilisation du système YELLOWBRICK.
5.9 YELLOWBRICK a le droit de résilier le contrat par écrit avec effet immédiat si l’Utilisateur ne répond pas à ses obligations découlant des présentes conditions générales. YELLOWBRICK se réserve le droit de résilier ou refuser pour une raison valable les services qu’elle fournit à l’Utilisateur.
5.10 si un compte n’est pas utilisé pendant une période de 6 mois, le droit à d’éventuelles réductions supplémentaires est rendu caduc.
6 Conditions d’utilisation du système YELLOWBRICK
6.1 Le système YELLOWBRICK peut uniquement être utilisé dans et par les communes et/ou autres autorités, organisations et/ou entreprises participantes. Les communes, organisations et entreprises participantes sont reconnaissables pour l’Utilisateur par une indication figurant à un endroit visible des zones de stationnement. L’Utilisateur trouvera des informations importantes sur l’utilisation du système sur le site Internet (www.yellowbrick.be).
6.2 L’Utilisateur paie des frais de transaction (le début et la fin du stationnement) sur la redevance de stationnement à chaque transaction de stationnement. Ces frais ont un montant fixe par transaction. Il n’y a pas de frais de transaction si l’on dispose d’un abonnement. Les différents frais d’utilisation de YELLOWBRICK figurent sur le site Internet.
Si YELLOWBRICK est proposé via un Fournisseur, vous retrouverez les tarifs sur le site Internet du Fournisseur concerné.
6.3 L’Utilisateur est en tout cas responsable de l’utilisation correcte et du bon fonctionnement du smartphone avec lequel le système YELLOWBRICK est utilisé. L’Utilisateur est également responsable de l’encodage correct de la zone de stationnement concernée, mentionnée sur les indications figurant sur les panneaux de stationnement et les horodateurs.
6.4 L’utilisateur ne peut tirer aucun droit à une place de stationnement des services de YELLOWBRICK. Les instructions fournies à l’Utilisateur par YELLOWBRICK via le téléphone portable, par SMS ou par Internet, par des contrôleurs de la commune ou d’une autre manière, doivent être suivies.
6.5 En signalant la fin du stationnement dans le système YELLOWBRICK, via le smartphone ou par Internet, le temps de stationnement pour lequel une redevance doit être payée prend fin.
6.6 Si, en raison d’une panne, il n’est pas possible de signaler la fin du stationnement au système YELLOWBRICK via le réseau de téléphonie mobile de l’Utilisateur, cela peut se faire par un autre canal de télécommunication en utilisant le numéro de téléphone 02 210 20 25 ou la fonction « Stationnement Internet » de la Page personnelle « Mon YELLOWBRICK ».
6.7 Dans tous les cas où un contrat avec l’Utilisateur prend fin, les présentes conditions générales continuent à régir les relations entre les parties dans la mesure où c’est nécessaire pour la liquidation du contrat.
6.8 YELLOWBRICK, un de ses Fournisseurs et/ou les personnes engagées pour l’assister peuvent mettre temporairement hors service tout ou partie d’une ou plusieurs connexions ou autres infrastructures techniques faisant partie des Services, et ce, en vue du maintien, de l’amélioration, de la réparation et de l’entretien des Services, entre autres. YELLOWBRICK ou un de ses Fournisseurs informera l’Utilisateur au préalable de ces travaux, si la gravité de la situation le permet.
6.9 YELLOWBRICK ne garantit pas un fonctionnement sans interruption du service. Si, pour une raison quelconque, il n’est pas possible d’utiliser le système YELLOWBRICK, la redevance de stationnement doit être payée d’une autre manière (par exemple, par un ticket de l’horodateur/paiement en espèces).
6.10 L’Utilisateur ne peut partir du principe que le début ou la fin d’une action de stationnement est signalé(e) qu’après en avoir reçu la confirmation. Toute amende entre le moment où l’Utilisateur stationne son véhicule/quitte la place de stationnement et signale le début/la fin de l’action via son smartphone ou Internet est à charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur a pour responsabilité de signaler la fin d’une action de stationnement.
6.11 En cas de panne dans les systèmes de YELLOWBRICK, l’Utilisateur doit prendre contact avec YELLOWBRICK via le Service Clientèle (02 210 20 25) ou via info@yellowbrick.be.
7 Paiement
7.1 La redevance de stationnement à payer sur la base de la durée de stationnement enregistrée dans le système YELLOWBRICK est perçue chaque semaine de la manière indiquée par YELLOWBRICK s’il s’agit d’Utilisateurs particuliers. Pour les clients professionnels, l’encaissement se fait une fois par mois civil.
7.1.1 Si un client professionnel ne respecte pas ses obligations financières, YELOWBRICK se réserve à tout moment le droit de changer la fréquence d’encaissement d’une fois par mois civil à une fois par semaine.
7.2 Les temps de stationnement de l’Utilisateur enregistrés dans le système YELLOWBRICK sont contraignants pour les montants portés en compte pour l’Utilisateur. YELLOWBRICK percevra périodiquement les montants pour le stationnement via la carte de crédit pour laquelle l’utilisateur a mandaté YELLOWBRICK.
7.3 Le relevé valable du temps de stationnement et la redevance sont indiqués sur votre Smartphone et sur la page personnelle figurant sur le site Internet de YELLOWBRICK.
7.4 En cas de vol ou de perte du téléphone portable, l’utilisateur doit le signaler immédiatement via le Service clientèle de YELLOWBRICK et/ou à l’adresse info@yellowbrick.be et mettre fin à la transaction de stationnement via le 02 210 20 25. La perte ou le vol n’entraîne pas la restitution des redevances de stationnement dues.
7.5 Lorsque l’Utilisateur ne signale pas la fin d’une transaction en rue, cela se fait automatiquement à la fin du temps de stationnement de la zone concernée pour ce jour-là.
7.6 Si la zone de stationnement a une durée de stationnement limitée, la fin de l’action est signalée automatiquement à la fin du temps de stationnement de l’Utilisateur.
7.7 Si l’Utilisateur a choisi le paiement par carte de crédit et que le paiement est refusé, l’Utilisateur doit toujours saisir à nouveau les données de sa carte de crédit via la page personnelle. Afin de garantir la sécurité des paiements des clients, la partie qui se charge des paiements par carte de crédit en notre nom ne peut jamais réutiliser les données de la carte de crédit une deuxième fois en cas d’échec d’un paiement.
7.9 En cas d’erreur présumée dans le calcul des frais effectué par YELLOWBRICK, l’Utilisateur doit s’adresser à YELLOWBRICK après avoir d’abord consulté son relevé de frais sur le site Internet.
7.10 Si, durant un conflit de paiement entre l’Utilisateur et YELLOWBRICK, l’Utilisateur a chargé sa banque d’annuler ce montant dans le délai prévu à cet effet, le système YELLOWBRICK n’est pas accessible pour l’Utilisateur. Un conflit de paiement n’annule ou ne suspend pas l’obligation de paiement.
7.11 YELLOWBRICK peut adapter périodiquement la redevance d’abonnement ou les frais mentionnés dans ce contrat. YELLOWBRICK en informera l’Utilisateur anticipativement. Si l’Utilisateur n’accepte pas cette adaptation, il a le droit de le signaler par écrit à YELLOWBRICK dans les 10 jours ouvrables et, ainsi, de résilier directement l’utilisation du Service.
7.12 Les présentes Conditions sont soumises à la législation et à la réglementation applicables ainsi qu’à la politique communale locale.
7.13 Le règlement de stationnement communal s’applique à tous les Utilisateurs du système YELLOWBRICK qui stationnent sur la voie publique dans la commune concernée.
7.14 Les tarifs de stationnement peuvent être modifiés par l’adaptation du règlement de stationnement communal. Le Fournisseur et YELLOWBRICK ne sont pas responsables de la politique tarifaire et du contrôle du régime de la commune en question. Vous trouverez de plus amples informations à ce propos sur www.yellowbrick.be.
7.15 L’utilisateur peut imprimer via la page personnelle un relevé de ses transactions de stationnement y compris les montants et la TVA. La facturation s’effectue uniquement par e-mail.
7.16 Les paiements relatifs aux transactions seront automatiquement débités. Cette opération s’effectuera selon le mode de paiement préalablement choisi par l’utilisateur, incluant le SEPA direct debit et la carte de crédit.
Si la facture ne peut être débitée par le mode de paiement par défaut de l’utilisateur, un premier rappel (gratuit) est envoyé en demandant de régler le paiement sous 7 jours.
À l’issue de ce délai, Yellowbrick envoie un second rappel gratuit demandant de régler la facture dans les 7 jours.
En cas de non-paiement à l’issue de ces délais, la dette sera majorée :
d’une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé, conformément à l’art. XIX.4. 2° du code de droit économique, comme suit :
et des intérêts de retard au taux légal fixé par l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, calculés sur la somme restant à payer, à dater du jour calendrier qui suit celui où le rappel est envoyé au consommateur, conformément à l’art. XIX.4. 1° du code de droit économique.
8. Traitement de données et confidentialité
8.1 Afin de pouvoir fournir des Services aux Client, Yellowbrick traitera les Informations personnelles du Client. Ceci est fait, dans le cadre de l’accord et pour son exécution, afin de fournir un meilleur service (en ligne) et, le cas échéant, de se conformer aux obligations légales, mais aussi à des fins de marketing, (sous réserve d’autorisation) organiser les processus de Yellowbrick plus efficacement, ou pour prévenir la fraude (par exemple lorsqu’un client tente de s’inscrire à nouveau alors que Yellowbrick a résilié un accord antérieur avec ce client parce que ce client a agi en violation des conditions générales).
8.2 Yellowbrick traite les données personnelles de manière appropriée et conformément aux dispositions de la Loi en vigueur relative à la Protection des Données.
8.3 Yellowbrick prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données personnelles contre toute perte ou toute autre forme de traitement illicite, en tenant compte de l’état de la technique et de la nature du traitement.
8.4 Les Données Personnelles mises à disposition par le Client à Yellowbrick ne seront traitées que dans le cadre des activités commerciales de Yellowbrick et pour donner suite à l’Accord avec le Client.
8.5 Dans tous les cas où Yellowbrick partage des Données Personnelles d’un Client, le Fournisseur traitera également les données personnelles du Client. Dans ce cas, le fournisseur informera le client de la manière dont il traite ses informations personnelles. Le client devra vérifier sur le site Web du fournisseur pour les informations relatives au traitement des données personnelles.
8.6. Pour plus d’informations concernant le traitement des données personnelles par Yellowbrick, veuillez consulter notre politique de confidentialité ainsi que notre politique relative aux cookies.
9 Responsabilité
9.1 Le Fournisseur et YELLOWBRICK ne sont pas responsables des pertes d’exploitation et/ou des dommages indirects et/ou consécutifs – qu’ils découlent du contrat ou d’un acte illégitime – survenus à la suite du non-fonctionnement ou du dysfonctionnement du système YELLOWBRICK, ni d’un manquement quelconque (dans l’exécution) des services ou des présentes conditions.
9.2 La responsabilité du Fournisseur et de YELLOWBRICK ne peut pas être engagée pour un quelconque dommage indirect ou consécutif survenu à la suite de l’utilisation du système YELLOWBRICK. L’Utilisateur sait et reconnaît que la possibilité de signaler son arrivée ou son départ à YELLOWBRICK/dans le système, ou la possibilité de recevoir des messages relatifs à l’action de stationnement, dépend du fonctionnement des réseaux (téléphoniques) auxquels son téléphone et le système YELLOWBRICK sont raccordés et du service de l’entreprise de téléphonie mobile auprès de laquelle il est sous contrat.
9.3 YELLOWBRICK et/ou le Fournisseur ne sont responsables des dommages directs (dont les amendes de stationnement) que si les dommages découlent d’une panne dans les systèmes de YELLOWBRICK et si l’utilisateur a suivi la procédure de communication de son arrivée et de son départ selon les procédures prescrites par YELLOWBRICK, étant entendu que les dommages à rembourser sont limités à un maximum de 50 € par événement, avec un maximum de 100 € par an, et qu’une série d’événements liés est considérée comme un seul événement.
9.4 Le droit à un dédommagement échoit si ce droit n’est pas invoqué dans un délai d’un an suivant le fait à l’origine du préjudice.
9.5 La responsabilité du Fournisseur et de YELLOWBRICK ne peut pas être engagée pour les dommages directs, indirects et/ou consécutifs découlant du fonctionnement insuffisant du réseau de téléphonie mobile de l’Utilisateur, d’autres réseaux, d’un cas de force majeure, d’un acte ou d’un manquement d’un ou plusieurs tiers engagés ou d’une application erronée du système YELLOWBRICK par l’Utilisateur.
9.6 L’utilisateur est responsable des dommages immatériels et matériels subis directement ou indirectement par le Fournisseur et/ou YELLOWBRICK en conséquence d’un acte ou d’une négligence contraire aux présentes conditions, à des instructions données valablement en vertu de ces conditions, à la loi, à des décisions judiciaires ou des sentences arbitrales antérieures entre les parties. À cet égard, il convient de comprendre explicitement selon la loi tout acte illégitime commis par l’Utilisateur dont le Fournisseur et/ou YELLOWBRICK est rendu responsable.
9.7 YELLOWBRICK n’est pas responsable des dommages découlant du mode de répression des communes affiliées à YELLOWBRICK. Si une commune exige des dispositions supplémentaires de la part de l’Utilisateur pour exercer un contrôle sur le service, YELLOWBRICK décline toute responsabilité si l’utilisateur ne se conforme pas ou pas correctement à la manière de procéder prescrite et/ou présente des manquements.
9.8 L’exonération de responsabilité mentionnée dans cet article s’étend notamment au profit des tiers engagés par YELLOWBRICK, mais ne s’applique pas aux dommages qui sont la conséquence d’un acte intentionnel ou d’une imprudence volontaire de YELLOWBRICK ou de son personnel dirigeant.
9.9 Par l’utilisation de ce Service, vous acceptez d’être lié par les modifications. Vous devez par conséquent consulter régulièrement les conditions générales sur www.yellowbrick.be afin de déterminer à quelques conditions générales vous êtes lié.
10 Droit applicable et règlement des litiges
10.1 Les conditions générales pour l’Utilisateur sont régies par le droit belge. Les litiges relatifs à ces conditions générales seront soumis au juge compétent à Bruxelles.